L’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM)

Fonctionnement du paiement des prestations

Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale : remboursement dans le régime général de sécurité sociale soit 70% des tarifs conventionnés (sauf hors parcours de soins coordonné : montant du remboursement diminué à 30%).

Cependant, une majoration peut être appliquée sur les actes d’imagerie par les médecins radiologues ayant adhéré à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM).

Le montant de cette majoration est cependant déterminé avec tact et mesure.

La facturation de compléments d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Principe de l’OPTAM

La signature par un médecin de la convention d’accès aux soins (OPTAM) permet à ses patients de bénéficier d’un meilleur remboursement de leurs frais de santé par l’Assurance Maladie mais aussi par leur mutuelle santé (prise en charge de la majoration induite par l’OPTAM), notamment lorsque celle-ci est un contrat responsable.

Prise en charge du dépassement d’honoraires dans le cadre de l’OPTAM

Ce dépassement d’honoraires d’un montant de 50€ peut être remboursé par votre mutuelle santé si vous avez opté pour une formule de garanties suffisantes.

Par exemple : si votre mutuelle santé propose un remboursement au moins 200% du tarif de RSS (Responsabilité de la Sécurité Sociale), cela signifie que votre reste à charge est nul.
Une facture vous sera remise contre paiement. Il vous suffira de l’adresser à votre mutuelle pour remboursement.

Si vous n’êtes pas adhérent à une complémentaire santé, ce dépassement de 50 € sera à votre charge en totalité.

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